Arrêté du 20 avril 1995

Article 4

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Article 4

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 mai 1995 · Dernière version le 18 avril 2003

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 avril 2003

En vigueur du samedi 6 mai 1995 au jeudi 17 avril 2003

Source : Légifrance