Arrêté du 20 avril 1995

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 95/1/CE modifiée en dernier lieu par la directive 2002/41/CE du 17 mai 2002 susvisée.

Les essais sont à la charge du demandeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 mai 1995 · Dernière version le 18 avril 2003

Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 95/1/CE modifiée en dernier lieu par la directive 2002/41/CE du 17 mai 2002 susvisée.

Les essais sont à la charge du demandeur.

Relations

cite

cite  Directive CE 2002-41 2002-05-17

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 avril 2003

En vigueur du samedi 6 mai 1995 au jeudi 17 avril 2003

Source : Légifrance