Arrêté du 20 avril 1995

Article 2

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Article 2

L'homologation communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne la vitesse maximale par construction, le couple maximal et la puissance nette du moteur est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 95 / 1 / CE, modifiée en dernier lieu par la directive 2002 / 41 / CE du 17 mai 2002 susvisée.

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En vigueur depuis le 6 mai 1995 · Dernière version le 1 mars 2009

L'homologation communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne la vitesse maximale par construction, le couple maximal et la puissance nette du moteur est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 95 / 1 / CE, modifiée en dernier lieu par la directive 2002 / 41 / CE du 17 mai 2002 susvisée.

Relations

cite

cite  Directive CE 2002-41 2002-05-17

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2009

En vigueur du samedi 6 mai 1995 au jeudi 17 avril 2003

Source : Légifrance