Arrêté du 20 avril 1994

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En vigueur depuis le 8 mai 1994 · Dernière version le 26 octobre 2013

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Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 décembre 2009 au vendredi 25 octobre 2013

Modifié parArrêté du 7 décembre 2009art. 1

En vigueur du dimanche 8 mai 1994 au mercredi 16 décembre 2009

Source : Légifrance