En vigueur depuis le 8 mai 1994 · Dernière version le 26 octobre 2013
Annexes non reproduites : consulter le fac-similé.
Arrêté du 20 avril 1994
Annexes non reproduites : consulter le fac-similé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 8 mai 1994 · Dernière version le 26 octobre 2013
Annexes non reproduites : consulter le fac-similé.
En vigueur depuis le samedi 26 octobre 2013
Modifié parArrêté du 14 octobre 2013art. 1 : Modification des annexes d'un arrêté de 1994
En vigueur du jeudi 17 décembre 2009 au vendredi 25 octobre 2013
Modifié parArrêté du 7 décembre 2009art. 1
En vigueur du dimanche 8 mai 1994 au mercredi 16 décembre 2009
Source : Légifrance