Créé le 6 mai 1994
Dans les considérants et dans l'article 4 de l'arrêté du 19 mars 1982 susvisé, il convient de remplacer : " règlement de Genève n° 15 " par : " règlement de Genève n° 84 ".
Arrêté du 20 avril 1994
Article 5
Effets de cet article
cite
Arrêté 1982-03-19 art. 4
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 6 mai 1994