En vigueur depuis le 6 mai 1994
Dans les considérants et dans l'article 4 de l'arrêté du 19 mars 1982 susvisé, il convient de remplacer : " règlement de Genève n° 15 " par : " règlement de Genève n° 84 ".
Arrêté du 20 avril 1994
Dans les considérants et dans l'
article 4 de l'arrêté du 19 mars 1982 susvisé
, il convient de remplacer : " règlement de Genève n° 15 " par : " règlement de Genève n° 84 ".
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En vigueur depuis le 6 mai 1994
Dans les considérants et dans l'article 4 de l'arrêté du 19 mars 1982 susvisé, il convient de remplacer : " règlement de Genève n° 15 " par : " règlement de Genève n° 84 ".
cite
En vigueur depuis le vendredi 6 mai 1994
Source : Légifrance
Arrêté 1982-03-19 art. 4
Art. 4
Arrêté du 19 mars 1982