Arrêté du 20 avril 1994

Article 5

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Article 5

Dans les considérants et dans l'

article 4 de l'arrêté du 19 mars 1982 susvisé

, il convient de remplacer : " règlement de Genève n° 15 " par : " règlement de Genève n° 84 ".

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Relations

cite

cite  Arrêté 1982-03-19 art. 4

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En vigueur depuis le vendredi 6 mai 1994

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