En vigueur depuis le 6 mai 1994
L'arrêté du 19 mars 1982 est abrogé à la date du 1er janvier 1997.
Arrêté du 20 avril 1994
L'arrêté du 19 mars 1982 est abrogé à la date du 1er janvier 1997.
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En vigueur depuis le 6 mai 1994
L'arrêté du 19 mars 1982 est abrogé à la date du 1er janvier 1997.
cite
En vigueur depuis le vendredi 6 mai 1994
Source : Légifrance
Arrêté 1982-03-19