Arrêté du 20 avril 1994

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

L'arrêté du 19 mars 1982 est abrogé à la date du 1er janvier 1997.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 mai 1994

L'arrêté du 19 mars 1982 est abrogé à la date du 1er janvier 1997.

Relations

cite

cite  Arrêté 1982-03-19

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 mai 1994

Source : Légifrance