Arrêté du 20 avril 1994

Article 4

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Article 4

Les véhicules réceptionnés par type jusqu'au 1er janvier 1996 et mis en circulation jusqu'au 1er janvier 1997 restent soumis aux dispositions de l'

arrêté du 19 mars 1982 susvisé

, sauf si le conducteur demande à bénéficier par anticipation des dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 6 mai 1994

Les véhicules réceptionnés par type jusqu'au 1er janvier 1996 et mis en circulation jusqu'au 1er janvier 1997 restent soumis aux dispositions de l'arrêté du 19 mars 1982 susvisé, sauf si le conducteur demande à bénéficier par anticipation des dispositions du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1982-03-19

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En vigueur depuis le vendredi 6 mai 1994

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