Arrêté du 20 avril 1994

Article 3

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Article 3

Les dispositions des articles

1er

et

2

ci-dessus sont applicables aux véhicules réceptionnés par type à dater du 1er janvier 1996 et à tous les véhicules mis pour la première fois en circulation à dater du 1er janvier 1997.

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En vigueur depuis le 6 mai 1994

Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables aux véhicules réceptionnés par type à dater du 1er janvier 1996 et à tous les véhicules mis pour la première fois en circulation à dater du 1er janvier 1997.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-04-20 art. 1, art. 2

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En vigueur depuis le vendredi 6 mai 1994

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