Article précédent

Article 2

Section parente

Arrêté du 20 avril 1994

Article suivant

Article 4

Arrêté du 20 avril 1994

Article 3

Créé le 6 mai 1994

Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables aux véhicules réceptionnés par type à dater du 1er janvier 1996 et à tous les véhicules mis pour la première fois en circulation à dater du 1er janvier 1997.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1994-04-20 art. 1, art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 mai 1994