Arrêté du 20 avril 1993

Article 2

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Article 2

La commission d'intégration se réunit sur convocation du président.

Le secrétariat en est assuré par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.

Les membres de la commission et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.

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En vigueur depuis le 18 mai 1993 · Dernière version le 1 mars 1994

La commission d'intégration se réunit sur convocation du président.

Le secrétariat en est assuré par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.

Les membres de la commission et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

En vigueur du mardi 18 mai 1993 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance