Arrêté du 20 avril 1993

Article 3

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Article 3

La commission d'intégration ne délibère valablement que si le président et au moins la moitié des membres siégeant au titre de l'une des catégories et ayant voix délibérative sont présents.

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En vigueur depuis le 18 mai 1993

La commission d'intégration ne délibère valablement que si le président et au moins la moitié des membres siégeant au titre de l'une des catégories et ayant voix délibérative sont présents.

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En vigueur depuis le mardi 18 mai 1993

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