Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), les sections 1 et 4 du titre IV bis de son livre IV (partie règlementaire), le tableau 6 de son article annexe 4-7 (partie annexes de la partie réglementaire), et la section 4 du chapitre Ier du titre IV bis de son livre IV (partie arrêtés) ;
Vu le décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 (Modification du code de commerce pour les avocats)Modification du code de commerce pour les avocatsUn décret modifie le code de commerce pour encadrer les tarifs et prestations des avocats, en ajoutant des règles spécifiques pour certaines procédures. relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation, et de sûretés judiciaires ;
Vu l'arrêté du 23 août 2023 (Prolongation des tarifs actuels des avocats jusqu'en 2025)Prolongation des tarifs actuels des avocats jusqu'en 2025Les avocats gardent leurs tarifs actuels jusqu'en 2025, sauf exceptions pour certaines procédures et régions. fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires,
Arrêtent :