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Arrêté du 20 août 2025

fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs des avocats jusqu'en 2027

Résumé. Les tarifs des avocats pour certaines prestations sont fixés jusqu'au 31 août 2027, avec des règles spécifiques selon les régions.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), les sections 1 et 4 du titre IV bis de son livre IV (partie règlementaire), le tableau 6 de son article annexe 4-7 (partie annexes de la partie réglementaire), et la section 4 du chapitre Ier du titre IV bis de son livre IV (partie arrêtés) ;

Vu le décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 (Modification du code de commerce pour les avocats) relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation, et de sûretés judiciaires ;

Vu l'arrêté du 23 août 2023 (Prolongation des tarifs actuels des avocats jusqu'en 2025) fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires,

Arrêtent :

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Prolongation de la validité des tarifs des avocats

Résumé. Les tarifs des avocats pour certaines prestations restent valables jusqu'au 31 août 2027.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Tarifs des avocats pour les procédures judiciaires

Résumé. L'article précise les tarifs applicables aux avocats pour différentes procédures judiciaires en fonction des périodes.

Par dérogation à l'article A. 444-187 du code de commerce (Tarifs des avocats jusqu'en 2027), en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation, et de sûretés judiciaires :
1° Les dispositions régissant le tarif de postulation devant les tribunaux judiciaires mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 6 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 (Modification du code de commerce pour les avocats) restent applicables aux instances en cours avant le 1er septembre 2017 ;
2° Les dispositions régissant le tarif de postulation devant les cours d'appel mentionnées au 5° de l'article 6 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 (Modification du code de commerce pour les avocats) restent applicables aux instances en cours avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 (Réforme des professions judiciaires en France) ;
3° Les tarifs fixés par l'arrêté du 6 juillet 2017 restent applicables aux instances ouvertes à partir du 1er septembre 2017 et jusqu'au 31 août 2019 inclus ;
4° Les tarifs fixés par l'arrêté du 8 août 2019 restent applicables aux instances ouvertes à partir du 1er septembre 2019 et jusqu'au 31 août 2021 inclus ;
5° Les tarifs fixés par l'arrêté du 2 août 2021 restent applicables aux instances ouvertes à partir du 1er septembre 2021 et jusqu'au 31 août 2023 inclus ;
6° Les tarifs fixés par l'arrêté du 23 août 2023 restent applicables aux instances ouvertes à partir du 1er septembre 2023 et jusqu'au 31 août 2025 inclus.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Exclusion des départements alsaciens et mosellan

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté ne s'appliquent pas en Alsace-Moselle.

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Application territoriale d'un arrêté

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent à Wallis et Futuna, mais pas en Moselle.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 20 août 2025

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er septembre 2025.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2025.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Exécution de l'arrêté du 20 août 2025

Résumé. L'arrêté du 20 août 2025 est confié à trois directeurs pour être mis en œuvre, et sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des outre-mer, la directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Arrêté du 20 août 2025
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