Arrêté du 20 août 2025

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Exclusion des départements alsaciens et mosellan

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté ne s'appliquent pas en Alsace-Moselle.

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

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En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Source : Légifrance