Arrêté du 20 août 2025

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Application territoriale d'un arrêté

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent à Wallis et Futuna, mais pas en Moselle.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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Source : Légifrance