En vigueur depuis le 1 septembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application territoriale d'un arrêté
Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent à Wallis et Futuna, mais pas en Moselle.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.