Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l’arrêté à Wallis et Futuna
Résumé Cet arrêté s'applique uniquement aux Îles Wallis et Futuna.
Mots-clés : Législation Territoires d'outre-mer
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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