Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités d'exécution par les hauts fonctionnaires
Résumé Les trois grands responsables doivent mettre en œuvre l'arrêté et le publier dans le journal officiel.
Mots-clés : Administration Législation Fonction publique
Le directeur général des outre-mer, la directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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