Arrêté du 20 août 2025

Article 6

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Article 6

Le directeur général des outre-mer, la directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Exécution de l'arrêté du 20 août 2025

Résumé. L'arrêté du 20 août 2025 est confié à trois directeurs pour être mis en œuvre, et sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des outre-mer, la directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Source : Légifrance