Arrêté du 20 août 2025

Article 4

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Article 4

Pour les agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles de leur ressort territorial, sont déléguées aux préfets de département, nonobstant toute disposition contraire prévue par des actes réglementaires et sans préjudice des délégations dont ils disposent en application de ces mêmes actes, par le ministre de l'intérieur, les décisions individuelles relatives :
1° Au recrutement d'un agent contractuel de droit public, pour une durée déterminée, dans les conditions prévues par les articles L. 332-1 et suivants du code général de la fonction publique (Emplois permanents pouvant être pourvus par des agents contractuels) et l'arrêté afférent pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
2° Au licenciement en cours ou au terme de la période d'essai et à la fin de contrat ;
3° A la démission de l'agent ;
4° Aux autorisations d'absence ;
5° A la gestion du compte épargne-temps ;
6° A la gestion du compte personnel de formation et des décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;
7° A l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, et retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
8° A l'autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;
9° A l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par l'article R. 123-8 du code général de la fonction publique (Activités accessoires autorisées pour les agents publics) ;
10° A la reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail ;
11° A l'avertissement, au blâme et à l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;
12° Aux congés annuels et la gestion des jours de réduction du temps de travail ;
13° Aux congés de maternité, de naissance, d'arrivée d'un enfant en vue d'une adoption, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;
14° Au congé de maladie et au congé de grave maladie ;
15° Aux congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus au titre V du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) ;
16° Au congé pour formation syndicale ;
17° Au congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration ;
18° Au congé de citoyenneté ;
19° Au congé de formation professionnelle ;
20° Au congé de représentation au titre de l'article 11 (Congés des agents contractuels dans la fonction publique) du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) susvisé ;
21° Au congé pour validation des acquis de l'expérience ;
22° Au congé pour bilan de compétences ;
23° Au congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve opérationnelle de la police nationale ;
24° Au réemploi, après les congés mentionnés aux 12° à 22°, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 août 2025 · Dernière version le 29 janvier 2026

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Délégation de pouvoirs aux préfets pour les agents contractuels

Résumé. Les préfets de département peuvent prendre des décisions concernant les agents contractuels dans les directions interministérielles, comme leur recrutement, leurs congés ou leur licenciement.

Pour les agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles de leur ressort territorial, sont déléguées aux préfets de département, nonobstant toute disposition contraire prévue par des actes réglementaires et sans préjudice des délégations dont ils disposent en application de ces mêmes actes, par le ministre de l'intérieur, les décisions individuelles relatives :
1° Au recrutement d'un agent contractuel de droit public, pour une durée déterminée, dans les conditions prévues par les articles L. 332-1 et suivants du code général de la fonction publique (Emplois permanents pouvant être pourvus par des agents contractuels) et l'arrêté afférent pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
2° Au licenciement en cours ou au terme de la période d'essai et à la fin de contrat ;
3° A la démission de l'agent ;
4° Aux autorisations d'absence ;
5° A la gestion du compte épargne-temps ;
6° A la gestion du compte personnel de formation et des décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;
7° A l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, et retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
8° A l'autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;
9° A l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par l'article R. 123-8 du code général de la fonction publique (Activités accessoires autorisées pour les agents publics) ;
10° A la reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail ;
11° A l'avertissement, au blâme et à l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;
12° Aux congés annuels et la gestion des jours de réduction du temps de travail ;
13° Aux congés de maternité, de naissance, d'arrivée d'un enfant en vue d'une adoption, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;
14° Au congé de maladie et au congé de grave maladie ;
15° Aux congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus au titre V du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) ;
16° Au congé pour formation syndicale ;
17° Au congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration ;
18° Au congé de citoyenneté ;
19° Au congé de formation professionnelle ;
20° Au congé de représentation au titre de l'article 11 (Congés des agents contractuels dans la fonction publique) du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) susvisé ;
21° Au congé pour validation des acquis de l'expérience ;
22° Au congé pour bilan de compétences ;
23° Au congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve opérationnelle de la police nationale ;
24° Au réemploi, après les congés mentionnés aux 12° à 22°, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 janvier 2026

Modifié parArrêté du 23 janvier 2026art. 1 : Modification des compétences des préfets de département

En résumé. Le changement principal concerne la modification de l'article 23, qui remplace 'réserve civile' par 'réserve opérationnelle' pour la police nationale.

En vigueur du samedi 23 août 2025 au mercredi 28 janvier 2026

Source : Légifrance