Arrêté du 20 août 2025

Article 3

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Article 3

Pour les agents contractuels au sens du code général de la fonction publique exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, sont déléguées aux préfets de département, nonobstant toute disposition contraire prévue par des actes réglementaires et sans préjudice des délégations dont ils disposent en application de ces mêmes actes, par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire chacun en ce qui le concerne, les décisions individuelles relatives :
1° Au recrutement d'un agent contractuel de droit public, pour une durée déterminée, dans les conditions prévues par les articles L. 332-1 et suivants du code général de la fonction publique (Emplois permanents pouvant être pourvus par des agents contractuels) qui respectent les référentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
2° Au licenciement en cours ou au terme de la période d'essai et à la fin de contrat ;
3° A la démission de l'agent ;
4° A l'octroi des autorisations d'absence ;
5° A l'ouverture, la fermeture et la gestion du compte épargne-temps ;
6° A la gestion du compte personnel de formation et des décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;
7° A l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, sauf pour créer ou reprendre une entreprise et exercer à ce titre une activité privée et retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
8° A l'autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;
9° A l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par l'article R. 123-8 du code général de la fonction publique (Activités accessoires autorisées pour les agents publics) ;
10° A la reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail ;
11° A l'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge ;
12° A l'avertissement, au blâme et à l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;
13° A l'octroi des congés annuels et la gestion des jours de réduction du temps de travail ;
14° A l'octroi des congés de maternité, de naissance, d'arrivée d'un enfant en vue d'une adoption, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;
15° Au congé de maladie et au congé de grave maladie ;
16° A l'octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus au titre V du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) ;
17° A l'acceptation du congé pour formation syndicale ;
18° A l'acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration ;
19° A l'acceptation du congé de citoyenneté ;
20° A l'acceptation du congé de formation professionnelle ;
21° A l'octroi du congé de représentation au titre de l'article 11 (Congés des agents contractuels dans la fonction publique) du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) susvisé ;
22° A l'octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;
23° A l'octroi du congé pour bilan de compétences ;
24° A l'octroi du congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve opérationnelle de la police nationale ;
25° Au réemploi, après les congés mentionnés aux 12° à 22°, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 août 2025 · Dernière version le 29 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs aux préfets pour les agents contractuels

Résumé. Les préfets de département peuvent prendre des décisions concernant les agents contractuels dans les directions interministérielles, comme leur recrutement, leur licenciement, leurs congés et autres droits.

Pour les agents contractuels au sens du code général de la fonction publique exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, sont déléguées aux préfets de département, nonobstant toute disposition contraire prévue par des actes réglementaires et sans préjudice des délégations dont ils disposent en application de ces mêmes actes, par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire chacun en ce qui le concerne, les décisions individuelles relatives :
1° Au recrutement d'un agent contractuel de droit public, pour une durée déterminée, dans les conditions prévues par les articles L. 332-1 et suivants du code général de la fonction publique (Emplois permanents pouvant être pourvus par des agents contractuels) qui respectent les référentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
2° Au licenciement en cours ou au terme de la période d'essai et à la fin de contrat ;
3° A la démission de l'agent ;
4° A l'octroi des autorisations d'absence ;
5° A l'ouverture, la fermeture et la gestion du compte épargne-temps ;
6° A la gestion du compte personnel de formation et des décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;
7° A l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, sauf pour créer ou reprendre une entreprise et exercer à ce titre une activité privée et retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
8° A l'autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;
9° A l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par l'article R. 123-8 du code général de la fonction publique (Activités accessoires autorisées pour les agents publics) ;
10° A la reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail ;
11° A l'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge ;
12° A l'avertissement, au blâme et à l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;
13° A l'octroi des congés annuels et la gestion des jours de réduction du temps de travail ;
14° A l'octroi des congés de maternité, de naissance, d'arrivée d'un enfant en vue d'une adoption, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;
15° Au congé de maladie et au congé de grave maladie ;
16° A l'octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus au titre V du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) ;
17° A l'acceptation du congé pour formation syndicale ;
18° A l'acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration ;
19° A l'acceptation du congé de citoyenneté ;
20° A l'acceptation du congé de formation professionnelle ;
21° A l'octroi du congé de représentation au titre de l'article 11 (Congés des agents contractuels dans la fonction publique) du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) susvisé ;
22° A l'octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;
23° A l'octroi du congé pour bilan de compétences ;
24° A l'octroi du congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve opérationnelle de la police nationale ;
25° Au réemploi, après les congés mentionnés aux 12° à 22°, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 janvier 2026

Modifié parArrêté du 23 janvier 2026art. 1 : Modification des compétences des préfets de département

En résumé. La nouvelle version précise que les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale sont incluses dans les congés pour accomplissement de périodes de service militaire, tandis que la version précédente mentionnait la réserve civile de la police nationale.

En vigueur du samedi 23 août 2025 au mercredi 28 janvier 2026

Source : Légifrance