Article 5
Les préfets de département peuvent déléguer leur signature aux directeurs départementaux interministériels.
Ces derniers peuvent eux-mêmes subdéléguer leur signature aux responsables chargés de la gestion du personnel.
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Les préfets de département peuvent déléguer leur signature aux directeurs départementaux interministériels.
Ces derniers peuvent eux-mêmes subdéléguer leur signature aux responsables chargés de la gestion du personnel.
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Ces derniers peuvent eux-mêmes subdéléguer leur signature aux responsables chargés de la gestion du personnel.