Créé le 23 août 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de la signature des préfets
Résumé. Les préfets délèguent leur pouvoir de signature aux directeurs départementaux interministériels qui peuvent à leur tour le transmettre aux responsables chargés du personnel.
Les préfets de département peuvent déléguer leur signature aux directeurs départementaux interministériels.
Ces derniers peuvent eux-mêmes subdéléguer leur signature aux responsables chargés de la gestion du personnel.