JORF n°0194 du 22 août 2025

Article 5

Article 5

Les préfets de département peuvent déléguer leur signature aux directeurs départementaux interministériels.
Ces derniers peuvent eux-mêmes subdéléguer leur signature aux responsables chargés de la gestion du personnel.


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Version 1

Les préfets de département peuvent déléguer leur signature aux directeurs départementaux interministériels.

Ces derniers peuvent eux-mêmes subdéléguer leur signature aux responsables chargés de la gestion du personnel.