Arrêté du 20 août 2025

Article 5

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Article 5

Les préfets de département peuvent déléguer leur signature aux directeurs départementaux interministériels.
Ces derniers peuvent eux-mêmes subdéléguer leur signature aux responsables chargés de la gestion du personnel.

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En vigueur depuis le 23 août 2025

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Délégation de la signature des préfets

Résumé. Les préfets délèguent leur pouvoir de signature aux directeurs départementaux interministériels qui peuvent à leur tour le transmettre aux responsables chargés du personnel.

Les préfets de département peuvent déléguer leur signature aux directeurs départementaux interministériels.
Ces derniers peuvent eux-mêmes subdéléguer leur signature aux responsables chargés de la gestion du personnel.

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En vigueur depuis le samedi 23 août 2025

Source : Légifrance