Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des compétences des préfets de département
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références réglementairesArrêté du 20 août 2025Art. 2 : Délégation de pouvoirs aux préfets pour les fonctionnaires
→ Version 2 : Mise à jour des délégations de compétences aux préfetsArrêté du 20 août 2025Art. 3 : Délégation de pouvoirs aux préfets pour les agents contractuels
→ Version 2 : Précision sur les congés pour activités militaires et réservistes
- Arrêté du 20 août 2025Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4