Arrêté du 20 août 2020

Article 4

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Article 4

Le décompte réalisé en vertu du présent arrêté doit être pris en compte dans le calcul du montant des sommes dues par l'élève admis au titre de l'aide au recrutement et qui n'entre pas au service de l'Etat dans les conditions prévues par l'article R. 425-21 du code de l'éducation (Exonération de frais pour les élèves des lycées de la défense).

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En vigueur depuis le 3 septembre 2020

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Remboursement des frais pour les élèves des lycées de la défense

Résumé. Les élèves des lycées de la défense doivent rembourser une partie des frais de pension s'ils ne rejoignent pas le service de l'État comme prévu.

Le décompte réalisé en vertu du présent arrêté doit être pris en compte dans le calcul du montant des sommes dues par l'élève admis au titre de l'aide au recrutement et qui n'entre pas au service de l'Etat dans les conditions prévues par l'article R. 425-21 du code de l'éducation (Exonération de frais pour les élèves des lycées de la défense).

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En vigueur depuis le jeudi 3 septembre 2020

Source : Légifrance