En vigueur depuis le 3 septembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des frais de pension pendant le confinement
Le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et le directeur central du service du commissariat des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.