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Arrêté du 20 août 2020

abrogeant l'arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux

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Interdiction des conseils payants par les comptables communaux

Résumé. Un arrêté de 2020 interdit aux comptables des communes de donner des conseils payants, mais permet le paiement des conseils donnés avant cette date jusqu'à fin 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 97 (Interdiction de paiement direct aux agents de l'État) ;

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 20 décembre 2019,

Arrêtent :

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Suppression des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable

Résumé. L'arrêté du 20 août 2020 supprime les règles permettant aux comptables des communes de fournir des conseils et d'être payés pour cela.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 août 2020

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Prolongation du versement des indemnités de conseil

Résumé. Les indemnités de conseil pour les prestations des comptables publics avant 2020 peuvent être versées jusqu'à fin 2021.

Les indemnités de conseil relatives aux prestations fournies par les comptables publics au titre des années antérieures à 2020 peuvent être versées aux intéressés en application de l'arrêté du 16 décembre 1983 jusqu'au 31 décembre 2021.

En vigueur depuis le 27 août 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 20 août 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oléron

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint au directeur général des collectivités locales,

S. Brunot

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

En vigueur depuis le jeudi 27 août 2020

Arrêté du 20 août 2020
Article 1
Article 2
Article 3