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Arrêté du 16 décembre 1983

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Article 1

Outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction de comptable principal des communes et de leurs établissements publics prévu aux articles 14 et 16 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, les comptables non centralisateurs du Trésor, exerçant les fonctions de receveur municipal ou de receveur d'un établissement public local sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et aux établissements publics concernés des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à :

L'établissement des documents budgétaires et comptables ;

La gestion financière, l'analyse budgétaire, financière et de trésorerie ;

La gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de l'aide aux entreprises ;

La mise en oeuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières.

Ces prestations ont un caractère facultatif. Elles donnent lieu au versement, par la collectivité ou l'établissement public intéressé, d'une indemnité dite "indemnité de conseil".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 août 2020

Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 27 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestations facultatives de conseil des comptables du Trésor

Résumé. Les comptables du Trésor peuvent aider les communes et leurs établissements avec des conseils en gestion financière, mais cela n'est pas obligatoire et ils reçoivent une indemnité pour ces services.

Outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction de comptable principal des communes et de leurs établissements publics prévu aux articles 14 et 16 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, les comptables non centralisateurs du Trésor, exerçant les fonctions de receveur municipal ou de receveur d'un établissement public local sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et aux établissements publics concernés des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à :

L'établissement des documents budgétaires et comptables ;

La gestion financière, l'analyse budgétaire, financière et de trésorerie ;

La gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de l'aide aux entreprises ;

La mise en oeuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières.

Ces prestations ont un caractère facultatif. Elles donnent lieu au versement, par la collectivité ou l'établissement public intéressé, d'une indemnité dite "indemnité de conseil".

Relations

cite

cite  Loi 213 1982-03-02 ART. 14, ART. 16

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 février 1992 au mercredi 26 août 2020

Source : Légifrance