En vigueur depuis le 27 août 2020
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Prolongation du versement des indemnités de conseil
Les indemnités de conseil relatives aux prestations fournies par les comptables publics au titre des années antérieures à 2020 peuvent être versées aux intéressés en application de l'arrêté du 16 décembre 1983 jusqu'au 31 décembre 2021.