Arrêté du 20 août 2020

Article 2

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Article 2

Les indemnités de conseil relatives aux prestations fournies par les comptables publics au titre des années antérieures à 2020 peuvent être versées aux intéressés en application de l'arrêté du 16 décembre 1983 jusqu'au 31 décembre 2021.

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En vigueur depuis le 27 août 2020

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Prolongation du versement des indemnités de conseil

Résumé. Les indemnités de conseil pour les prestations des comptables publics avant 2020 peuvent être versées jusqu'à fin 2021.

Les indemnités de conseil relatives aux prestations fournies par les comptables publics au titre des années antérieures à 2020 peuvent être versées aux intéressés en application de l'arrêté du 16 décembre 1983 jusqu'au 31 décembre 2021.

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En vigueur depuis le jeudi 27 août 2020

Source : Légifrance