Abrogé par Arrêté du 20 août 2020 - art. 1
Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 27 août 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité des comptables municipaux
L'indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat du conseil municipal (ou du comité ou du conseil de l'établissement public).
Elle peut toutefois être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale dûment motivée.
Par ailleurs une nouvelle délibération doit être prise à l'occasion de tout changement de comptable.