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Arrêté du 16 décembre 1983

Article 3

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Article 3

L'indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat du conseil municipal (ou du comité ou du conseil de l'établissement public).

Elle peut toutefois être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale dûment motivée.

Par ailleurs une nouvelle délibération doit être prise à l'occasion de tout changement de comptable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 août 2020

Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 27 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité des comptables municipaux

Résumé. Les comptables municipaux peuvent recevoir une indemnité pendant leur mandat, mais celle-ci peut être modifiée ou supprimée par une décision motivée.

L'indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat du conseil municipal (ou du comité ou du conseil de l'établissement public).

Elle peut toutefois être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale dûment motivée.

Par ailleurs une nouvelle délibération doit être prise à l'occasion de tout changement de comptable.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 février 1992 au mercredi 26 août 2020

Source : Légifrance