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Arrêté du 20 août 2020

fixant la distance maximale prévue au 11° de l'article R. 3314-15 du code des transports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exemptions de formation pour conducteurs lors d'événements nationaux

Résumé. Un arrêté permet à certains conducteurs de ne pas suivre une formation obligatoire s'ils roulent à moins de 200 km pour des événements spéciaux.

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué, auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu la directive (UE) 2018/645 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;

Vu le code des transports, notamment son article R. 3314-15 (Exemptions de formation pour certains conducteurs),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 août 2020

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Distance maximale fixée pour certaines exceptions de formation des conducteurs

Résumé. Un arrêté fixe à 200 km la distance maximale pour certaines exceptions à la formation obligatoire des conducteurs.

La distance mentionnée au 11° de l'article R. 3314-15 du code des transports (Exemptions de formation pour certains conducteurs) est fixée à 200 kilomètres.

En vigueur depuis le 22 août 2020

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Exemption de formation pour les conducteurs lors d'événements nationaux

Résumé. Les conducteurs de certains véhicules sont exemptés de formation professionnelle s'ils participent à des événements nationaux spécifiques comme le Salon de l'agriculture.

Par dérogation à la distance mentionnée à l'article 1er (Distance maximale pour les véhicules agricoles), bénéficient d'une exemption aux obligations de formation professionnelle initiale et continue les conducteurs des véhicules mentionnés au 11° de l'article R. 3314-15 du code des transports (Exemptions de formation pour certains conducteurs), lorsqu'ils se rendent à l'un des événements, d'une envergure et d'un rayonnement particuliers, à l'échelle nationale, mentionnés ci-dessous ou regagnent leur entreprise après l'un de ces événements, même lorsque le véhicule est utilisé pour cela au-delà d'un rayon de 200 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise :

  • Salon international de l'agriculture de Paris ;
  • Sommet de l'élevage de Cournon d'Auvergne ;
  • Salon international de l'élevage - SPACE de Rennes.

En vigueur depuis le 22 août 2020

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Exécution de l'arrêté par les ministres

Résumé. L'article précise que les ministres de l'intérieur et des transports sont responsables de la mise en œuvre de cet arrêté.

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2020.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

M. Gautier-Melleray

Le ministre délégué, auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des services de transport,

F. Agogué-Escaré

En vigueur depuis le samedi 22 août 2020

Arrêté du 20 août 2020
Article 1
Article 2
Article 3