Arrêté du 20 août 2020

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 août 2020

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Exécution de l'arrêté par les ministres

Résumé. L'article précise que les ministres de l'intérieur et des transports sont responsables de la mise en œuvre de cet arrêté.

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 22 août 2020

Source : Légifrance