Arrêté du 20 août 2020

Article 1

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Article 1

La distance mentionnée au 11° de l'article R. 3314-15 du code des transports (Exemptions de formation pour certains conducteurs) est fixée à 200 kilomètres.

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En vigueur depuis le 22 août 2020

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Distance maximale fixée pour certaines exceptions de formation des conducteurs

Résumé. Un arrêté fixe à 200 km la distance maximale pour certaines exceptions à la formation obligatoire des conducteurs.

La distance mentionnée au 11° de l'article R. 3314-15 du code des transports (Exemptions de formation pour certains conducteurs) est fixée à 200 kilomètres.

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Source : Légifrance