En vigueur depuis le 23 août 2019 · Dernière version le 21 mars 2026
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Application territoriale d'un arrêté
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 18 mars 2026.