JORF n°0194 du 22 août 2019

Arrêté du 20 août 2019

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 440-2 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 26 juin 2019,

Arrête :

Les pays tiers mentionnés au 7 de l'article L. 440-2 du code monétaire et financier sont la Suisse, les Etats-Unis et le Japon.

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 août 2019.

Bruno Le Maire