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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 440-2 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 26 juin 2019,
Arrête :
Créé le 23 août 2019 · En vigueur depuis le 21 mars 2026
Les pays tiers mentionnés au 7 de l'article L. 440-2 du code monétaire et financier sont l'Australie, le Canada, les Etats-Unis, Guernesey, Hong-Kong, les Iles Caïmans, Jersey, le Japon, le Royaume-Uni, Singapour et la Suisse.
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1 cité
Créé le 23 août 2019 · En vigueur depuis le 21 mars 2026
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 18 mars 2026.
2 versions
Créé le 21 mars 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 août 2019.
Bruno Le Maire