ARRÊTÉ du 20 août 2015

Article 4

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Article 4

Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

- moyens et installations de soutien associés : moyens et installations, mobiles ou non, qui participent à l'exploitation ou contribuent à la sûreté nucléaire ;
- services de soutien et d'administration : tels que définis dans le titre III, du livre II, de la partie 3 de la partie réglementaire du code de la défense, service de soutien de la flotte tel que défini dans le décret n° 2000-585 du 28 juin 2000 susvisé et service d'infrastructure de la défense tel que défini dans le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 susvisé ;

  • transports internes : transports réalisés exclusivement sur une voie non ouverte à la circulation publique, entre INBS ou SNM relevant de la même emprise ou du même site, et nécessaires à l'exploitation des systèmes et moyens objets du présent arrêté ;
  • INBS : les installations nucléaires de base secrètes relevant de la compétence du ministre de la défense conformément à l'article R.
* 1333-40 du code de la défense ;
- référentiel de sûreté : ensemble des rapports, études, documents de sûreté et d'exploitation, prévus aux articles R.* 1333-40 à R.* 1333-50 et R.* 1333-61 à R.* 1333-67 du code de la défense, destinés à matérialiser la prise en compte de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, et nécessitant une approbation du ministre ou du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense (DSND).

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En vigueur depuis le 5 septembre 2015

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Définitions des termes pour la sûreté nucléaire dans la défense

Résumé. L'article définit les termes utilisés pour la sûreté nucléaire dans le domaine de la défense, comme les installations secrètes et les transports internes.

Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

- moyens et installations de soutien associés : moyens et installations, mobiles ou non, qui participent à l'exploitation ou contribuent à la sûreté nucléaire ;
- services de soutien et d'administration : tels que définis dans le titre III, du livre II, de la partie 3 de la partie réglementaire du code de la défense, service de soutien de la flotte tel que défini dans le décret n° 2000-585 du 28 juin 2000 susvisé et service d'infrastructure de la défense tel que défini dans le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 susvisé ;

  • transports internes : transports réalisés exclusivement sur une voie non ouverte à la circulation publique, entre INBS ou SNM relevant de la même emprise ou du même site, et nécessaires à l'exploitation des systèmes et moyens objets du présent arrêté ;
  • INBS : les installations nucléaires de base secrètes relevant de la compétence du ministre de la défense conformément à l'article R.
* 1333-40 du code de la défense ;
- référentiel de sûreté : ensemble des rapports, études, documents de sûreté et d'exploitation, prévus aux articles R.* 1333-40 à R.* 1333-50 et R.* 1333-61 à R.* 1333-67 du code de la défense, destinés à matérialiser la prise en compte de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, et nécessitant une approbation du ministre ou du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense (DSND).

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En vigueur depuis le samedi 5 septembre 2015

Source : Légifrance