Publics concernés : producteurs de piles et accumulateurs portables souhaitant mettre en place un système individuel approuvé pour la gestion des déchets issus des piles et accumulateurs portables qu'il met sur le marché.
Objet : conditions d'approbation des systèmes individuels de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables, en application des articles R. 543-128-3 et R. 543-128-4 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des piles et accumulateurs portables doit être assurée par les producteurs de piles et accumulateurs portables. Pour remplir leurs obligations, les producteurs doivent mettre en place un système individuel approuvé ou adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Ce dispositif a pour vocation d'optimiser la gestion de ces déchets, d'en améliorer le traitement et, en particulier, le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l'éco-conception des produits.
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'un système individuel au titre de la gestion des déchets de piles et accumulateurs portables aux structures qui en font la demande. Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu'un système individuel soit approuvé, et notamment les objectifs et orientations générales, les règles d'organisation de la gestion des déchets issus des piles et accumulateurs portables que le producteur met sur le marché, les relations avec les acteurs de la collecte, avec les structures de l'économie sociale et solidaire, avec les prestataires d'enlèvement et de traitement, avec les ministères signataires et avec la commission des filières ainsi que les contrôles périodiques s'imposant à la structure.
Références : l'arrêté est pris en application des articles R. 543-128-3 et R. 543-128-4 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 120-1, L. 541-10 et R. 543-128-1 à R. 543-128-5,
Arrêtent :
Le cahier des charges prévu à l'article R. 543-128-3 du code de l'environnement figure en annexe du présent arrêté. Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
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Toute structure qui sollicite une approbation en application des articles R. 543-128-3 et R. 543-128-4 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception aux ministères signataires. La demande doit être transmise sous format papier et sous format électronique.
Les demandes déposées après le 1er octobre de l'année civile en cours ou complétées après le 15 novembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'une approbation pour l'année civile suivante.
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Pour être recevable, tout dossier de demande d'approbation doit comporter :
- une description des mesures mises en œuvre ou prévues par la structure sollicitant l'approbation, une appréciation des effets qualitatifs attendus de ces mesures, une estimation des performances quantitatives attendues de ces mesures, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces estimations et une justification de la suffisance de ces mesures afin de respecter les dispositions du cahier des charges ;
- une description des capacités financières de la structure sollicitant la demande d'approbation à la date de la transmission de sa demande d'approbation ainsi qu'une projection des capacités dont il disposera durant la période d'approbation, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces projections et une justification de l'adéquation de ces capacités financières avec les mesures mises en œuvre ou prévues pour respecter les dispositions du cahier des charges.
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La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 août 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale de la prévention des risques,
J.-M. Durand
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service industrie,
C. Lerouge