Publics concernés : producteurs de piles et accumulateurs portables souhaitant mettre en place un système individuel approuvé pour la gestion des déchets issus des piles et accumulateurs portables qu'il met sur le marché.
Objet : conditions d'approbation des systèmes individuels de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables, en application des articles R. 543-128-3 (Obligations des producteurs de piles et accumulateurs portables)Art. R.543-128-3Obligations des producteurs de piles et accumulateurs portablesLes fabricants de piles doivent récupérer et traiter gratuitement les piles usagées. et R. 543-128-4 (Sanctions en cas de non-respect des règles sur les piles usagées)Art. R.543-128-4Sanctions en cas de non-respect des règles sur les piles usagéesSi un organisme agréé ou un système individuel ne respecte pas les règles pour la gestion des piles usagées, le ministre peut leur donner un délai pour se conformer, sinon il peut retirer leur agrément. du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des piles et accumulateurs portables doit être assurée par les producteurs de piles et accumulateurs portables. Pour remplir leurs obligations, les producteurs doivent mettre en place un système individuel approuvé ou adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Ce dispositif a pour vocation d'optimiser la gestion de ces déchets, d'en améliorer le traitement et, en particulier, le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l'éco-conception des produits.
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'un système individuel au titre de la gestion des déchets de piles et accumulateurs portables aux structures qui en font la demande. Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu'un système individuel soit approuvé, et notamment les objectifs et orientations générales, les règles d'organisation de la gestion des déchets issus des piles et accumulateurs portables que le producteur met sur le marché, les relations avec les acteurs de la collecte, avec les structures de l'économie sociale et solidaire, avec les prestataires d'enlèvement et de traitement, avec les ministères signataires et avec la commission des filières ainsi que les contrôles périodiques s'imposant à la structure.
Références : l'arrêté est pris en application des articles R. 543-128-3 (Obligations des producteurs de piles et accumulateurs portables)Art. R.543-128-3Obligations des producteurs de piles et accumulateurs portablesLes fabricants de piles doivent récupérer et traiter gratuitement les piles usagées. et R. 543-128-4 (Sanctions en cas de non-respect des règles sur les piles usagées)Art. R.543-128-4Sanctions en cas de non-respect des règles sur les piles usagéesSi un organisme agréé ou un système individuel ne respecte pas les règles pour la gestion des piles usagées, le ministre peut leur donner un délai pour se conformer, sinon il peut retirer leur agrément. du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement., L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets)Art. L.541-10Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchetsLes producteurs et distributeurs doivent gérer les déchets de leurs produits, soit seuls, soit via des éco-organismes. et R. 543-128-1 (Reprise gratuite de piles et accumulateurs portables par les distributeurs)Art. R.543-128-1Reprise gratuite de piles et accumulateurs portables par les distributeursLes magasins de piles et accumulateurs doivent les reprendre gratuitement quand les clients les rapportent, et rendre les conteneurs de collecte visibles et accessibles. à R. 543-128-5 (Obligation de collecte séparée des piles et accumulateurs portables)Art. R.543-128-5Obligation de collecte séparée des piles et accumulateurs portablesLes fabricants de piles portables doivent récupérer 45 % de leurs piles chaque année.,
Arrêtent :