ARRÊTÉ du 20 août 2015

Article 2

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Article 2

Toute structure qui sollicite une approbation en application des articles R. 543-128-3 (Obligations des producteurs de piles et accumulateurs portables) et R. 543-128-4 (Sanctions en cas de non-respect des règles sur les piles usagées) du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception aux ministères signataires. La demande doit être transmise sous format papier et sous format électronique.
Les demandes déposées après le 1er octobre de l'année civile en cours ou complétées après le 15 novembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'une approbation pour l'année civile suivante.

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Procédure de demande d'approbation pour la gestion des piles et accumulateurs

Résumé. Les structures doivent demander une approbation pour la gestion des piles et accumulateurs par courrier avec accusé de réception, en double format. Les demandes tardives peuvent ne pas aboutir.

Toute structure qui sollicite une approbation en application des articles R. 543-128-3 (Obligations des producteurs de piles et accumulateurs portables) et R. 543-128-4 (Sanctions en cas de non-respect des règles sur les piles usagées) du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception aux ministères signataires. La demande doit être transmise sous format papier et sous format électronique.
Les demandes déposées après le 1er octobre de l'année civile en cours ou complétées après le 15 novembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'une approbation pour l'année civile suivante.

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