ARRÊTÉ du 20 août 2015

Article 4

Créé le 30 août 2015

Toute demande de renouvellement d'agrément est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'agrément. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 30 août 2015