ARRÊTÉ du 20 août 2015

Article 4

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Article 4

Toute demande de renouvellement d'agrément est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'agrément. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 (Démarches pour l'agrément de gestion des piles et accumulateurs) et 3 (Conditions pour une demande d'agrément) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 30 août 2015

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Délai pour le renouvellement d'un agrément

Résumé. Pour renouveler un agrément, il faut faire la demande au moins trois mois avant la fin de validité et suivre les règles des articles 2 et 3.

Toute demande de renouvellement d'agrément est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'agrément. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 (Démarches pour l'agrément de gestion des piles et accumulateurs) et 3 (Conditions pour une demande d'agrément) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 30 août 2015

Source : Légifrance