ARRÊTÉ du 20 août 2015

Article 2

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Article 2

Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-128-3 (Obligations des producteurs de piles et accumulateurs portables) et R. 543-128-4 (Sanctions en cas de non-respect des règles sur les piles usagées) du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception aux ministères signataires. La demande doit être transmise sous format papier et sous format électronique.
Les demandes déposées après le 1er octobre de l'année civile en cours ou complétées après le 15 novembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'un agrément pour l'année civile suivante.

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En vigueur depuis le 30 août 2015

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Démarche d'agrément pour le traitement des piles usagées

Résumé. Pour obtenir un agrément pour le traitement des piles et accumulateurs usagés, les organismes doivent faire une demande par courrier avec accusé de réception avant le 1er octobre de l'année en cours.

Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-128-3 (Obligations des producteurs de piles et accumulateurs portables) et R. 543-128-4 (Sanctions en cas de non-respect des règles sur les piles usagées) du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception aux ministères signataires. La demande doit être transmise sous format papier et sous format électronique.
Les demandes déposées après le 1er octobre de l'année civile en cours ou complétées après le 15 novembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'un agrément pour l'année civile suivante.

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En vigueur depuis le dimanche 30 août 2015

Source : Légifrance