ARRÊTÉ du 20 août 2015

Article 7

Créé le 28 août 2015

Une attestation relative à l'acquisition du module yacht est délivrée à tout candidat répondant aux conditions fixées pour l'acquisition du module. La durée de validité du module yacht n'est pas limitée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 août 2015