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Code de procédure pénaleArt. A43-3 → Version 17
- Code de procédure pénaleArt. A43-3
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ARRÊTÉ du 20 août 2014
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, R. 57-9-9, D. 70 et A. 43-3 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 28 mai 2013,
Arrête :
Créé le 8 octobre 2014
Le présent arrêté entre en vigueur le 8 octobre 2014.
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Créé le 8 octobre 2014
La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 août 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'administration pénitentiaire,
I. Gorce