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Arrêté du 20 août 2013

portant délégation au préfet de la région Ile-de-France du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant maison de l'emploi de la région Ile-de-France, de leur renouvellement et de leurs modifications

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Approbation des accords pour les maisons de l'emploi en Île-de-France

Résumé. Un arrêté permet aux préfets d'approuver des accords pour les maisons de l'emploi en Île-de-France.

Le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5313-1 (Rôle des maisons de l'emploi dans le service public) et L. 5313-3 (Forme juridique des maisons de l'emploi) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public) relatif aux groupements d'intérêt public,

Arrêtent :

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Délégation de pouvoir au préfet pour les maisons de l'emploi

Résumé. Un préfet peut maintenant approuver des accords pour les maisons de l'emploi en Île-de-France.

Il est donné délégation au préfet de la région Ile-de-France du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant maison de l'emploi de la région Ile-de-France, de leur renouvellement et de leurs éventuelles modifications.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 20 août 2013 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2013.

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

E. Wargon

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

S. Morvan

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Grosse

Arrêté du 20 août 2013
Article 1
Article 2