Code du travail

Article L5313-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Forme juridique des Maisons de l'emploi

Résumé Les maisons de l'emploi peuvent être des groupements d'intérêt public, suivant une loi de 2011.

Les maisons de l'emploi peuvent prendre la forme de groupements d'intérêt public régis par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

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1 cité

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Version 2

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Suppression des dispositions procédurales sur le groupement

Résumé des changements La nouvelle version retire les exigences administratives (approbation, publicité) ainsi que les détails sur les modalités financières et responsabilités des membres dans la constitution des maisons de l'emploi.

Les maisons de l'emploi peuvent prendre la forme de groupements d'intérêt public régis par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les maisons de l'emploi peuvent prendre la forme de groupements d'intérêt public.

La convention par laquelle est constitué le groupement fait l'objet d'une approbation de l'autorité administrative, qui en assure la publicité.

La convention détermine les modalités de participation, notamment financière, des membres et les conditions dans lesquelles ils sont tenus des dettes du groupement. Elle indique notamment les conditions dans lesquelles les membres mettent à la disposition du groupement des personnels rémunérés par eux.