Abrogé par Arrêté du 15 février 2019 - art. 1
Créé le 6 septembre 2012 · Abrogé le 6 mars 2019
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Licence ferroviaire accordée à Veolia Transport Rail
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Veolia Transport Rail une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de voyageurs.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.