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Arrêté du 20 août 2012

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Article 2

En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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Créé le 6 septembre 2012 · Abrogé le 6 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour le début des nouveaux services de transport

Résumé. Un arrêté fixe un délai de douze mois pour que les nouveaux services de transport commencent après son entrée en vigueur.

En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 septembre 2012 au mardi 5 mars 2019

Source : Légifrance