Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment ses articles 110 (Conditions pour devenir notaire en Alsace-Moselle)Art. 110Conditions pour devenir notaire en Alsace-MosellePour devenir notaire dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle, il faut avoir fait un stage ou travaillé dans ces départements et réussir un concours. à 120 (Procédure de nomination des notaires)Art. 120Procédure de nomination des notairesSi le ministre de la justice refuse toutes les propositions de candidats notaires, la commission peut en recevoir de nouvelles et en proposer d'autres. ;
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er (Nomination et démission des officiers publics)Art. 1Nomination et démission des officiers publicsLe ministre de la justice nomme et accepte les démissions des officiers publics.
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Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 (Règles pour les sociétés de notaires)Règles pour les sociétés de notairesCe décret organise la création, la gestion et la dissolution des sociétés de notaires en France, avec des règles spécifiques pour certains départements et territoires. relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment ses articles 250 (Nomination des sociétés d'exercice libéral et des notaires associés)Art. 250Nomination des sociétés d'exercice libéral et des notaires associésUne société de notaires doit être approuvée par une commission, qui doit aussi décider des suppressions ou transferts d'offices si un des associés est déjà titulaire d'un poste à 253 (Procédure en cas de vacance de l'office d'une société d'exercice libéral)Art. 253Procédure en cas de vacance de l'office d'une société d'exercice libéralSi les associés ne suivent pas les règles, la société perd son office et un nouveau titulaire est nommé. La société peut postuler pour un autre office et, si elle n'est pas choisie, elle continue provisoirement jusqu'à la nomination définitive, puis se dissout après un an si elle n'est pas nommée. ;
Vu l'avis de la commission de présentation des candidats aux offices de notaire de la cour d'appel de Colmar en date du 18 juin 2026,
Arrête :