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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des fonctions éligibles pour la nomination à l'échelon spécial de conseiller d'administration
Résumé. Les fonctionnaires exerçant certaines fonctions spécifiques dans l'aviation civile peuvent désormais être nommés à l'échelon spécial de conseiller d'administration.
A modifié les dispositions suivantes :