Arrêté du 10 mars 2026

Article 2

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Article 2

En application des dispositions de l'article 5 du décret du 29 décembre 2014 susvisé (Détermination des postes de conseillers d'administration de l'aviation civile), peuvent être nommés à l'échelon spécial de l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes :

- adjoint à un sous-directeur ;

1°- A la direction de la direction générale de l'aviation civile :

a) Au cabinet du directeur général (DG/CAB) :

- adjoint au directeur de cabinet ;

b) A la mission Industrie Aéronautique (MIA) :
- chef de bureau ou directeur de programme.

2° A la direction du transport aérien (DTA) :

  • chargé de mission études économiques et financières (CAB) ;
  • chef de bureau ou chef de pôle ;

a) A la mission de la gestion des ressources (MGR) :

- chef de la mission de la gestion des ressources ;

b) A la mission du droit du travail et des affaires sociales (MDT) :

- adjoint au chef de la mission ;

c) A la sous-direction des aéroports (SDA) :

  • chargé de mission aides d'Etat et expertise juridique aéroportuaire ;
  • chargé de mission renouvellement de concession ;

d) A la sous-direction du développement durable (SDD) :

- chargé de mission Comité de l'aviation civile pour la protection de l'environnement ;

e) A la sous-direction des services aériens (SDS) :

- chargé de mission accords bilatéraux et négociation européenne ;

f) A la mission réaménagement de l'aéroport Nantes-Atlantique (MNA) :

- adjoint au chef de la mission ;

3° Au secrétariat général (SG) :

  • chef de bureau ou chef de mission ;
  • chef de secrétariat inter-régional (SIR) ;
  • chargé de mission audit interne ;

a) A la sous-direction des compétences et des ressources humaines (SDCRH) :

  • chef du pôle formation continue transverse ;
  • chargé de corps des attachés d'administration à la mission management du changement et des compétences (MC2) ;

b) Au service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA) :

- chef du service ;

c) Au service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) :

- secrétaire général ;

4° A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) :

  • adjoint au directeur de la sécurité (DSEC) ;
  • chef de département ;
  • chef de mission ;
  • chef du service de l'aviation civile de Saint-Pierre-et-Miquelon (DSNA/SPM) ;

5° A la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) :
a) A l'échelon central :

  • adjoint au directeur de cabinet ;
  • adjoint à un directeur technique ou à un chef de mission ;
  • adjoint au directeur de la stratégie, ressources et de l'innovation ;
  • chargé de mission, conseiller technique auprès du directeur technique Coopération européenne et règlementation de sécurité (DSAC/ERS) ;
  • chef de pôle ;
  • directeur de cabinet ;
  • directeur de programme développement durable, adjoint au conseiller en charge du pilotage des missions régaliennes ;

b) Dans une direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile :

  • chef de la mission des autorisations de transport aérien (DSAC N) ;
  • chef de la mission des immatriculations (DSAC N) ;
  • délégué territorial ;
  • référent de domaine des missions régaliennes ;
  • référent territorial ;

6° A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) :

  • adjoint au secrétaire général ;
  • chef de département ;
  • secrétaire général ;

7° Au département du contrôle budgétaire central (DCB) :

- adjoint au chef de département BACEA ;

8° Au service technique de l'aviation civile (STAC) :

- chef du département administration, systèmes d'information, diffusion (ASID) ;

9° Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) :

- secrétaire général.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 mars 2026 · Dernière version le 6 septembre 2026

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Accès à l'échelon spécial de conseiller d'administration dans l'aviation civile

Résumé. L'arrêté du 10 mars 2026 précise les postes de fonctionnaires pouvant accéder à l'échelon spécial de conseiller d'administration de l'aviation civile.

En application des dispositions de l'article 5 du décret du 29 décembre 2014 susvisé (Détermination des postes de conseillers d'administration de l'aviation civile), peuvent être nommés à l'échelon spécial de l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes :

- adjoint à un sous-directeur ;

1°- A la direction de la direction générale de l'aviation civile :

a) Au cabinet du directeur général (DG/CAB) :

- adjoint au directeur de cabinet ;

b) A la mission Industrie Aéronautique (MIA) :
- chef de bureau ou directeur de programme.

2° A la direction du transport aérien (DTA) :

  • chargé de mission études économiques et financières (CAB) ;
  • chef de bureau ou chef de pôle ;

a) A la mission de la gestion des ressources (MGR) :

- chef de la mission de la gestion des ressources ;

b) A la mission du droit du travail et des affaires sociales (MDT) :

- adjoint au chef de la mission ;

c) A la sous-direction des aéroports (SDA) :

  • chargé de mission aides d'Etat et expertise juridique aéroportuaire ;
  • chargé de mission renouvellement de concession ;

d) A la sous-direction du développement durable (SDD) :

- chargé de mission Comité de l'aviation civile pour la protection de l'environnement ;

e) A la sous-direction des services aériens (SDS) :

- chargé de mission accords bilatéraux et négociation européenne ;

f) A la mission réaménagement de l'aéroport Nantes-Atlantique (MNA) :

- adjoint au chef de la mission ;

3° Au secrétariat général (SG) :

  • chef de bureau ou chef de mission ;
  • chef de secrétariat inter-régional (SIR) ;
  • chargé de mission audit interne ;

a) A la sous-direction des compétences et des ressources humaines (SDCRH) :

  • chef du pôle formation continue transverse ;
  • chargé de corps des attachés d'administration à la mission management du changement et des compétences (MC2) ;

b) Au service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA) :

- chef du service ;

c) Au service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) :

- secrétaire général ;

4° A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) :

  • adjoint au directeur de la sécurité (DSEC) ;
  • chef de département ;
  • chef de mission ;
  • chef du service de l'aviation civile de Saint-Pierre-et-Miquelon (DSNA/SPM) ;

5° A la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) :
a) A l'échelon central :

  • adjoint au directeur de cabinet ;
  • adjoint à un directeur technique ou à un chef de mission ;
  • adjoint au directeur de la stratégie, ressources et de l'innovation ;
  • chargé de mission, conseiller technique auprès du directeur technique Coopération européenne et règlementation de sécurité (DSAC/ERS) ;
  • chef de pôle ;
  • directeur de cabinet ;
  • directeur de programme développement durable, adjoint au conseiller en charge du pilotage des missions régaliennes ;

b) Dans une direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile :

  • chef de la mission des autorisations de transport aérien (DSAC N) ;
  • chef de la mission des immatriculations (DSAC N) ;
  • délégué territorial ;
  • référent de domaine des missions régaliennes ;
  • référent territorial ;

6° A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) :

  • adjoint au secrétaire général ;
  • chef de département ;
  • secrétaire général ;

7° Au département du contrôle budgétaire central (DCB) :

- adjoint au chef de département BACEA ;

8° Au service technique de l'aviation civile (STAC) :

- chef du département administration, systèmes d'information, diffusion (ASID) ;

9° Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) :

- secrétaire général.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 septembre 2026

Modifié parArrêté du 2 septembre 2026art. 2 : Extension des fonctions éligibles pour la nomination à l'échelon spécial de conseiller d'administration

En résumé. L'article a été modifié pour ajouter de nouvelles fonctions éligibles à l'échelon spécial de conseiller d'administration de l'aviation civile, notamment au sein de la direction générale et de la mission Industrie Aéronautique.

En vigueur du samedi 14 mars 2026 au samedi 5 septembre 2026

Source : Légifrance