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Arrêté du 2 septembre 2026

portant institution de sous régies d'avances et de recettes auprès de la régie de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis

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Modification des règles de gestion financière pour la protection des jeunes en Seine-Saint-Denis

Résumé. Un arrêté annule une ancienne règle et met en place un nouveau système pour gérer l'argent dans les services qui protègent les jeunes en Seine-Saint-Denis.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 (Création de régies pour la gestion financière dans la protection judiciaire de la jeunesse) habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'instruction BOFIP du 19 avril 2023 relative aux régies de recettes et d'avance de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (NOR : ECOE23111019J) ;

Considérant le courrier du 29 juillet 2026 de M. Hakim TILOUCH, directeur territorial de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis demandant la création d'une sous-régie auprès de ladite direction,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 septembre 2026

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Abrogation d'un arrêté concernant les sous-régies d'avances

Résumé. Un arrêté de 2013 est annulé pour la Seine-Saint-Denis.

L'arrêté du 14 septembre 2013 (Arrêté du 14 septembre 2013 sur les avances financières pour la protection des jeunes) portant institution des sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis est abrogé.

En vigueur depuis le 6 septembre 2026

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Création de sous-régies financières en Seine-Saint-Denis

Résumé. Un nouvel arrêté crée des sous-régies pour gérer les avances et recettes dans un service de protection des jeunes en Seine-Saint-Denis.

Des sous-régies d'avances et de recettes sont instituées au sein de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis.

En vigueur depuis le 6 septembre 2026

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Exécution d'un arrêté par les directeurs de la PJJ

Résumé. Un arrêté du 2 septembre 2026 confie à deux directeurs la tâche de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France-outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du gouvernement

Résumé. Un arrêté du 2 septembre 2026 publié dans le JORF du 5 septembre de la même année.

Fait le 2 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au chef du bureau de la programmation et de l'exécution,

A. MOLE

En vigueur depuis le dimanche 6 septembre 2026

Arrêté du 2 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe