En vigueur depuis le 6 septembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un arrêté concernant les sous-régies d'avances
L'arrêté du 14 septembre 2013 (Arrêté du 14 septembre 2013 sur les avances financières pour la protection des jeunes) portant institution des sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis est abrogé.