La ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles)Art. L.6113-1Le répertoire national des certifications professionnellesLa France a un répertoire national des certifications professionnelles, géré par France Compétences, qui liste les diplômes et qualifications reconnus. et suivants et R. 6113-1 (Composition de la commission pour les certifications professionnelles)Art. R.6113-1Composition de la commission pour les certifications professionnellesLa commission de France compétences, chargée des certifications professionnelles, est composée de représentants de l'État, des régions et des syndicats. et suivants ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 modifié instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-576 du 14 mai 2020 (Certification des compétences dans le domaine de la défense)Certification des compétences dans le domaine de la défenseCe décret explique comment l'État certifie les compétences des professionnels de la défense, en validant leur expérience et en prouvant leur maîtrise des compétences nécessaires. relatif à la certification professionnelle délivrée par le ministre des armées ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2020 (Création du service Défense mobilité pour la reconversion professionnelle)Création du service Défense mobilité pour la reconversion professionnelleL'arrêté crée un service appelé Défense mobilité pour aider les militaires et civils de la défense à trouver un emploi après leur service. portant attributions et organisation de Défense mobilité ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2021 (Certifications professionnelles pour les militaires)Certifications professionnelles pour les militairesLes militaires peuvent obtenir des certifications professionnelles de niveau 4 à 7, y compris en convertissant leurs brevets existants. modifié créant des certifications professionnelles délivrées par le ministère des armées ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « services aux entreprises » en date du 30 avril 2026,
Arrête :