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Arrêté du 29 juin 2020

portant attributions et organisation de Défense mobilité

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du service Défense mobilité pour la reconversion professionnelle

Résumé. L'arrêté crée un service appelé Défense mobilité pour aider les militaires et civils de la défense à trouver un emploi après leur service.

La ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, notamment ses articles 11 (Rôle de la DRH dans le ministère de la défense) et 14 (Reconversion et accompagnement vers l'emploi dans la défense) ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État) modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2009 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du conseil de gestion de l'agence de reconversion de la défense ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 (Délégation de pouvoirs budgétaires au sein du ministère de la défense) modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2015 modifié portant organisation de la direction du personnel militaire de la marine ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2018 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction des ressources humaines du ministère de la défense du 18 mai 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Création du service Défense mobilité

Résumé. Le service Défense mobilité, géré par le ministère de la défense, est responsable des questions de mobilité à l'échelle nationale.

Défense mobilité est un service à compétence nationale rattaché au directeur des ressources humaines du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Rôle de Défense mobilité dans la reconversion professionnelle

Résumé. Défense mobilité aide les militaires et civils de la défense à trouver un emploi après leur service.

I. - Défense mobilité :
1° Propose au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, compte tenu des impératifs de gestion, les orientations de la politique générale de reconversion du personnel militaire et de réorientation professionnelle du personnel civil hors des fonctions publiques ;
2° Assure, lorsqu'ils en font la demande, l'accompagnement vers l'emploi :
a) Des militaires en situation de reconversion ;
b) Des personnels civils de la défense en situation de réorientation professionnelle hors des fonctions publiques ;
c) Des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins des militaires et des personnels civils du ministère ;
3° Propose l'organisation du dispositif de reconversion et d'accompagnement vers l'emploi et assure le financement, le contrôle et l'évaluation des actions engagées ;
4° Pilote et met en œuvre la politique du ministère en matière de certification professionnelle et de validation des acquis de l'expérience ;
5° S'assure de la conformité d'emploi des crédits d'indemnisation du chômage au profit des demandeurs d'emploi ressortissant du ministère.
II. - Pour l'exercice de ses attributions, Défense mobilité :
1° Exerce ses missions en liaison avec les services gestionnaires pour ce qui concerne les actes de gestion individuels en matière de reconversion relevant de ces services, en veillant à répondre à leurs impératifs de gestion ;
2° Assure la passation de contrats et marchés dans son domaine de compétence.

En vigueur depuis le 1 juillet 2020 · Dernière version le 23 juillet 2023

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Organisation de Défense mobilité

Résumé. Défense mobilité est organisé en plusieurs services pour aider les militaires et civils à se reconvertir professionnellement.

Défense mobilité comprend :

1° Un échelon de direction ;

2° Des organismes directement subordonnés à l'échelon de direction :

a) Les échelons locaux en charge de la reconversion et de l'accompagnement vers l'emploi ;

b) La mission reconversion des officiers ;

c) Le centre militaire de formation professionnelle ;

d) Le centre expert de traitement de l'indemnisation du chômage.

En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Gestion des ressources de Défense mobilité

Résumé. Le directeur de Défense mobilité supervise les emplois et l'argent alloués à ce service pour accomplir ses missions.

Le directeur de Défense mobilité gère les emplois et crédits attribués au service pour l'exercice de sa mission.

En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Création d'un conseil d'orientation pour Défense mobilité

Résumé. Un conseil d'orientation est créé pour aider à la reconversion des militaires et du personnel civil de la défense.

Un conseil d'orientation est placé auprès de Défense mobilité.
Il rend un avis sur les orientations générales de la politique de reconversion, d'accompagnement vers l'emploi et de réorientation professionnelle et s'assure de leur articulation avec la politique de ressources humaines du ministère. Il examine notamment le bilan des réalisations de Défense mobilité et en évalue la performance.
Le conseil d'orientation est présidé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et comprend des représentants des états-majors, directions et services. Il peut faire appel, en tant que de besoin, à des personnalités qualifiées.
La composition et les modalités de fonctionnement du conseil d'orientation sont fixées par un arrêté du ministre de la défense.

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Modification du conseil d'orientation de la défense

Résumé. Le conseil d'orientation de la défense se réunit désormais une fois par an et est composé de nouveaux membres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des autorités dans les directions militaires

Résumé. L'arrêté modifie les autorités responsables de différentes directions et services au sein du ministère de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 23 avril 2015Art. Annexe I → Version 14
- ARRÊTÉ du 23 avril 2015
Art. Annexe I
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Changement du correspondant pour la reconversion des militaires dans la marine

Résumé. La sous-direction 'gestion du personnel' de la marine change son correspondant pour la reconversion des militaires, passant de l'agence de reconversion de la défense à Défense mobilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des missions de la sous-direction de la gestion du personnel

Résumé. La sous-direction de la gestion du personnel de l'armée de terre voit ses missions précisées et actualisées, notamment en remplaçant l'agence de reconversion de la défense par Défense mobilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement du partenaire pour la politique de mobilité des personnels

Résumé. La sous-direction de la mobilité et du recrutement change son partenaire pour la politique de mobilité des personnels de la direction générale de l'armement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles d'organisation de l'agence de reconversion de la défense

Résumé. L'arrêté du 29 juin 2020 supprime les règles organisant l'agence de reconversion de la défense, notamment ses attributions et son fonctionnement.

A abrogé les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 27 juillet 2015Art. 1 : Présentation de Défense mobilitéARRÊTÉ du 27 juillet 2015Sct. Chapitre Ier : Attributions de l'agence de reconversion de la défenseARRÊTÉ du 27 juillet 2015Art. 2 : Rôle de l'agence de reconversion de la défense
- ARRÊTÉ du 27 juillet 2015
Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Attributions de l'agence de reconversion de la défense, Art. 2, Sct. Chapitre II : Organisation de l'agence de reconversion de la défense, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11

En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.

En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 29 juin 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2020.

Florence Parly

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2020

Arrêté du 29 juin 2020
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