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Décret n°2020-576 du 14 mai 2020

relatif à la certification professionnelle délivrée par le ministre des armées

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Certification des compétences dans le domaine de la défense

Résumé. Ce décret explique comment l'État certifie les compétences des professionnels de la défense, en validant leur expérience et en prouvant leur maîtrise des compétences nécessaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires), L. 641-4 (Délivrance des diplômes dans les écoles technologiques et de commerce) et L. 641-5 (Délivrance de diplômes par les écoles techniques privées) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles), L. 6113-3 (Commissions pour les diplômes professionnels), L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles) et L. 6113-6 (Enregistrement des certifications professionnelles complémentaires) ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 (Création de commissions pour l'examen des diplômes professionnels) instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat,

Décrète :

En vigueur depuis le 18 mai 2020

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Certification professionnelle dans le domaine de la défense

Résumé. Un décret explique comment l'État certifie les compétences des professionnels de la défense.

La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat, par le ministre des armées atteste que son titulaire maîtrise les compétences, les aptitudes et connaissances associées permettant l'exercice d'activités professionnelles qualifiées.
Les niveaux et domaines d'activité couverts par les certifications professionnelles sont définis par le ministre des armées.

En vigueur depuis le 18 mai 2020

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Validation des acquis de l'expérience pour les certifications professionnelles

Résumé. On peut obtenir une certification professionnelle en validant son expérience, et les compétences acquises restent valables pendant la durée de la certification.

La certification professionnelle peut être préparée par la voie de la validation des acquis de l'expérience. Les blocs de compétences constitutifs de la certification professionnelle peuvent être acquis pendant la période de validité de la certification professionnelle.

En vigueur depuis le 18 mai 2020

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Comment obtenir une certification professionnelle

Résumé. Pour obtenir une certification professionnelle, il faut prouver qu'on maîtrise bien les compétences nécessaires, soit en situation réelle, soit avec des documents.

Le jury délivrant la certification professionnelle s'assure que le candidat maîtrise l'ensemble des compétences, aptitudes et connaissances requises pour l'exercice des activités visées par la certification.
A cet effet, les évaluations peuvent être réalisées en situation de travail réelle ou reconstituée, ainsi qu'à l'aide de tout document susceptible d'établir les compétences, aptitudes et connaissances du candidat.

En vigueur depuis le 18 mai 2020

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Exécution du décret sur la certification professionnelle

Résumé. La ministre des armées est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant une certification professionnelle.

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

En vigueur depuis le lundi 18 mai 2020

Décret n°2020-576 du 14 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4