JORF n°0215 du 16 septembre 2022

Arrêté du 2 septembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 8 août 2014 relatif à la reconnaissance et au changement de dénomination du Conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ;

Vu la décision de l'assemblée générale de l'interprofession des vins de Bergerac et Duras du 29 octobre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des délais de paiement pour les viticulteurs de Bergerac et Duras

Résumé Les viticulteurs et négociants de Bergerac et Duras ont plus de temps pour payer jusqu'en 2024.

Les dispositions et annexes de l'avenant n° 1 aux accords triennaux interprofessionnels 2021-2024 conclu le 29 octobre 2021 dans le cadre de l'interprofession des vins de Bergerac et Duras et portant sur les délais de paiement sont étendues, jusqu'au 31 juillet 2024, aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort de l'interprofession des vins de Bergerac et Duras et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation de l'avenant n° 1 et ses annexes

Résumé Vous pouvez lire l'avenant n° 1 et ses annexes en ligne ou dans certains bureaux à Paris et Bergerac après leur publication.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d54b5bb1-ea06-49c1-a09a-0b338a0ab7c4 permettra de consulter l'avenant n° 1 et ses annexes étendus par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège de l'interprofession des vins de Bergerac et de Duras, 1, rue des Récollets, BP 426, 24104 Bergerac.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié au journal officiel pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 2 septembre 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

L'administrateur principal des affaires maritimes, adjoint à la sous-directrice Filières agroalimentaires,

T. Roche

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini