En vigueur depuis le 5 septembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour limiter la pollution de l'eau par les industries
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité).
Les valeurs limites d'émissions prescrites sont celles fixées dans le présent arrêté ou celles revues à la baisse et présentées par l'exploitant dans son dossier afin d'intégrer les objectifs présentés à l'alinéa ci-dessus et de permettre le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales et des valeurs seuils définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété par l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé.
Pour chaque polluant, le flux rejeté est inférieur à 10 % du flux admissible par le milieu.
La conception et l'exploitation des installations permettent de limiter les débits d'eau et les flux polluants.
Les articles 27 (Règles pour le prélèvement d'eau dans les cours d'eau) à 31 (Points de mesure sur les canalisations de rejet d'effluents) et 34 (Règles sur les rejets d'eau) à 37 (Conditions pour se raccorder à une station d'épuration) ne sont applicables que lorsque de l'eau est prélevée pour un usage industriel (déroulage du bois par exemple).
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